European Accessibility Act : votre site est-il concerné ?

Si vous vendez en ligne à des clients dans l'UE, vous avez sans doute déjà reçu quelques e-mails sur l'European Accessibility Act, dont certains de prestataires pressés de vous vendre une solution avant l'échéance. Ce guide s'en tient à ce que dit le texte : qui est concerné, ce qu'il exige et ce qui se passe si vous l'ignorez. En France, la directive a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (s'ouvre dans un nouvel onglet) (article 16), qui a inscrit l'obligation dans le Code de la consommation (article L. 412-13), et c'est la DGCCRF qui contrôle les sites marchands. Un manquement y constitue une contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par manquement (article R. 451-4 du Code de la consommation).

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'acte européen sur l'accessibilité (directive (UE) 2019/882 (s'ouvre dans un nouvel onglet)) est une loi de l'UE qui fixe des exigences d'accessibilité communes pour certains produits et services vendus aux consommateurs, dont le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, la billetterie de transport et les communications électroniques. Adopté le 17 avril 2019, il s'applique dans toute l'UE depuis le 28 juin 2025.

On parle de « l'EAA » comme d'un règlement unique. En réalité, il y a trois niveaux :

• La directive fixe les objectifs, le champ d'application et les échéances. Elle s'adresse aux États, elle ne s'impose donc pas directement à votre entreprise.
• Votre loi nationale est ce qui s'applique concrètement à vous : en France la loi du 9 mars 2023 et le Code de la consommation, en Belgique la loi du 5 novembre 2023, en Allemagne le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), en Espagne la Ley 11/2023. Chacune désigne ses autorités de contrôle et ses sanctions.
• La norme technique, EN 301 549, est la façon de démontrer en pratique que vous respectez les exigences. Pour les sites web et les applications, elle renvoie aux Règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG).

Si quelqu'un vous annonce un montant d'amende, demandez-lui de quelle loi nationale il vient.

Depuis quand l'EAA s'applique-t-il, et qu'est-ce qui change en 2027 et en 2030 ?

L'EAA s'applique depuis le 28 juin 2025. Les États membres devaient adopter leurs lois nationales au plus tard le 28 juin 2022 et les appliquer à partir du 28 juin 2025 (article 31). Quelques périodes de transition vont plus loin : les contrats de services et les équipements déjà en place avant juin 2025 peuvent continuer au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.

C'est la date de 2030 qui est le plus souvent mal comprise. Ce n'est pas un délai de grâce pour les sites web : une boutique lancée en 2026 doit respecter les règles dès maintenant. Seuls les contrats et équipements en place avant juin 2025 bénéficient d'un délai.

Quels sites et quelles applications l'EAA couvre-t-il ?

L'EAA couvre les sites et applis qui servent à fournir six types de services aux consommateurs : le commerce électronique, les services bancaires, les communications électroniques, l'accès aux médias audiovisuels, les livres numériques et une partie du transport aérien, routier, ferroviaire et par voie d'eau de voyageurs. Le commerce électronique est la catégorie la plus large, car elle englobe tout site ou appli par lequel un consommateur peut conclure un contrat à distance.

La directive définit les services de commerce électronique comme « des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation » (article 3, point 30). Si un client peut acheter, réserver ou s'abonner par votre site internet ou votre appli, celui-ci est très probablement concerné : une boutique de vêtements sur Shopify, le moteur de réservation d'un hôtel, un abonnement à des paniers repas.

Certains cas sont moins nets. Le site d'un restaurant qui affiche seulement la carte et un numéro de téléphone n'est probablement pas un service de commerce électronique, puisqu'aucun contrat n'y est conclu. S'il permet de commander en ligne, il l'est probablement. Les zones grises, comme un formulaire de réservation de table, sont justement les cas où il vaut la peine de consulter les lignes directrices de votre autorité de contrôle, ou un avocat.

Quels contenus sont exclus ?

Même sur un site concerné, l'article 2, paragraphe 4, exclut :

• les contenus audio et vidéo préenregistrés, ainsi que les documents bureautiques comme les PDF, publiés avant le 28 juin 2025 ;
• les cartes en ligne, à condition que les informations essentielles pour s'orienter soient aussi fournies sous une forme numérique accessible ;
• les contenus de tiers que vous ne financez pas, ne développez pas et ne contrôlez pas ;
• les contenus archivés qui n'ont été ni mis à jour ni modifiés depuis le 28 juin 2025.

N'étirez pas trop l'exclusion des contenus de tiers. Un plugin de paiement ou un outil de chat que vous avez choisi et que vous payez peut difficilement passer pour un contenu que vous ne financez ni ne contrôlez. L'EAA couvre aussi des produits comme les ordinateurs, les terminaux de paiement et les liseuses, mais pour un site web, ce sont les règles sur les services qui comptent.

L'EAA s'applique-t-il aux petites entreprises ?

En partie seulement. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences applicables aux services. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan annuel d'au plus 2 millions d'euros (article 3, point 23). Les petites entreprises au-dessus de ce seuil sont concernées, et les microentreprises qui fabriquent ou vendent des produits couverts ne sont pas exemptées.

Les deux critères comptent. Une boutique en ligne de 6 salariés qui réalise 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires est une microentreprise. Une boutique de 6 salariés à 3 millions d'euros de chiffre d'affaires l'est encore si son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. Une boutique de 12 personnes est concernée, aussi modeste que soit son chiffre d'affaires.

L'article 4, paragraphe 5, n'exempte que les microentreprises prestataires de services : une société de cinq personnes qui fabrique des liseuses doit donc respecter les règles applicables aux produits.

Deux réserves. Les lois nationales peuvent s'écarter de la directive : en Belgique, la loi fédérale n'exempte les microentreprises que jusqu'au 28 juin 2030 (loi du 5 novembre 2023, art. 40 (s'ouvre dans un nouvel onglet)). Et l'exemption supprime une obligation légale, pas le problème. Un client qui ne parvient pas à finaliser sa commande avec un lecteur d'écran s'en va, quel que soit votre effectif.

L'EAA s'applique-t-il hors de l'UE, aux sites B2B ou au Royaume-Uni ?

Oui pour les entreprises hors de l'UE qui vendent à des consommateurs de l'UE, et en général non pour les ventes réservées aux professionnels. La directive vise toute personne qui fournit un service sur le marché de l'Union ou propose de le fournir aux consommateurs dans l'Union (article 3, point 4), quel que soit son lieu d'immatriculation. Une boutique suisse, britannique ou américaine qui vend à des consommateurs de l'UE est concernée pour ces ventes.

• Vendeurs hors UE. Ce qui compte, c'est à qui vous vendez. Si votre boutique livre des clients en France, le droit français s'applique à ce service. Les ventes à des clients hors de l'UE ne sont pas concernées.
• B2B. Au sens de la directive, le commerce électronique suppose un contrat avec un consommateur, c'est-à-dire une personne qui achète à des fins étrangères à son activité professionnelle (article 3, point 22). Un portail de vente en gros réservé aux professionnels inscrits en sort en général ; un site qui vend aux deux publics est concerné pour ses ventes aux consommateurs.
• Royaume-Uni. L'EAA ne fait pas partie du droit britannique, mais les entreprises britanniques qui vendent à des consommateurs de l'UE relèvent des lois des pays où elles vendent. Au Royaume-Uni même, l'Equality Act 2010 impose des aménagements raisonnables sans fixer de norme technique pour le web, et la réglementation sur l'accessibilité du secteur public (s'ouvre dans un nouvel onglet) ne vise que les organismes publics.

Quelle norme devez-vous respecter ?

En pratique, la norme EN 301 549, ce qui signifie aujourd'hui les WCAG 2.1 niveau AA pour un site web. La directive elle-même énumère des exigences fonctionnelles, pas un niveau WCAG. La référence actuelle est la norme EN 301 549 v3.2.1 (2021) ; la version 4.1.1, publiée en septembre 2026, passe aux WCAG 2.2 niveau AA dès que la Commission la cite au Journal officiel.

AccessibleEU (s'ouvre dans un nouvel onglet), le centre de ressources de la Commission sur l'accessibilité, précise que la v4.1.1 « n'est pas encore la norme de référence légale ». Une fois citée, la respecter vaudra présomption de conformité à l'EAA. Personne ne peut encore vous donner la date.

Notre conseil : concevez et testez dès maintenant selon les WCAG 2.2 niveau AA. Elles reprennent tout le contenu des WCAG 2.1, à un critère obsolète près, vous couvrez donc les deux. Les nouveautés des WCAG 2.2 détaille les neuf nouveaux critères, et notre présentation des WCAG explique les niveaux. Ne confondez pas avec le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), la méthode française qui encadre l'accessibilité du secteur public et des entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, au titre de la loi de 2005 (chronologie d'Access42 (s'ouvre dans un nouvel onglet)).

Quelles informations devez-vous publier ?

Les prestataires de services doivent publier des informations sur la façon dont leur service respecte les exigences d'accessibilité, « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent » (annexe V). Elles doivent décrire le service dans des formats accessibles et expliquer comment les exigences sont respectées. Selon l'article 13, paragraphe 2, elles doivent être mises à la disposition du public sous forme écrite et orale tant que le service est proposé.

Les lois nationales peuvent ajouter des éléments, par exemple en vous demandant d'indiquer l'autorité de contrôle. Beaucoup d'entreprises regroupent ces informations sur une page dédiée à l'accessibilité, avec un lien dans le pied de page et dans les conditions générales, un peu comme une déclaration d'accessibilité. Notre guide pour rédiger une déclaration d'accessibilité propose un modèle qui couvre les deux, et la documentation sur la déclaration va plus loin.

Si vous estimez qu'une exigence représenterait une charge disproportionnée, il ne suffit pas de l'affirmer. L'article 14 exige une évaluation documentée, renouvelée au moins tous les cinq ans, et vous devez en informer les autorités compétentes ; les microentreprises sont dispensées de cette dernière étape.

Qui contrôle l'application de l'EAA, et quelles sont les sanctions ?

Chaque pays désigne ses autorités de contrôle et fixe ses sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » (article 30). Pour une boutique en ligne, il s'agit le plus souvent d'une autorité de protection des consommateurs ou de surveillance du marché. Les amendes maximales vont de quelques milliers d'euros à 1 million d'euros ou davantage, et certaines sont calculées sur le chiffre d'affaires.

Ce sont des plafonds, pas ce que paiera vraisemblablement une entreprise dont le problème peut être corrigé. Les montants sont aussi souvent mal recopiés en ligne : vérifiez la loi de votre propre pays avant de vous fier à un chiffre.

Par quoi commencer ?

Vérifiez si vous êtes concerné, puis testez et corrigez les parcours qui comptent le plus pour vos clients, publiez une information honnête sur votre situation et intégrez l'accessibilité à chaque évolution du site. L'essentiel relève du travail produit ordinaire, mené dans un ordre logique, et non d'un chantier juridique ponctuel.

1. Vérifiez votre périmètre. Listez les services que vous proposez aux consommateurs de l'UE, les pays où vous vendez, votre effectif et votre chiffre d'affaires. Si vous êtes proche du seuil de la microentreprise, notez comment vous avez fait le calcul.
2. Testez vos parcours clés : recherche, fiches produit, panier, paiement et connexion. Utilisez des outils automatiques gratuits, puis vérifiez manuellement avec un clavier et un lecteur d'écran, comme l'explique notre guide pour tester l'accessibilité de votre site.
3. Corrigez par ordre de gravité. Un bouton de paiement inaccessible au clavier compte davantage qu'un lien pâle dans le pied de page. La check-list d'accessibilité web passe en revue les défauts les plus courants.
4. Publiez vos informations d'accessibilité, y compris ce qui n'est pas encore corrigé et la façon de vous contacter.
5. Faites-en une routine. L'article 13, paragraphe 3, attend des procédures qui maintiennent la conformité du service au fil de ses évolutions : vérifiez l'accessibilité à chaque changement de thème ou ajout d'un outil tiers.
6. Demandez conseil en cas de doute. Pour une question de périmètre ou d'exemption, adressez-vous à un avocat ou à l'autorité de contrôle de votre pays.

Quelle place pour un widget d'accessibilité ?

Aucun widget ne rend un site conforme à l'EAA, le nôtre compris. La Commission européenne écrit que les overlays, « ou tout autre outil qui ne garantit pas que le site Web lui-même répond aux critères détaillés de la norme, ne sont pas une solution appropriée » (Commission, accessibilité du web (s'ouvre dans un nouvel onglet)). Un widget peut tout de même aider certains visiteurs, comme une couche supplémentaire sur un site correctement conçu.

SiteAccessible permet aux visiteurs de régler le contraste, la taille du texte et des aides à la lecture. Il ne corrige pas votre code, ne remplace ni les audits ni les tests avec des personnes handicapées, et ne vous offre aucune protection juridique.